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 Vente de chiots et certificat vétérinaire, Décret du 25 novembre 2008

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MessageSujet: Vente de chiots et certificat vétérinaire, Décret du 25 novembre 2008 Mar 1 Nov - 5:21

Désormais, un certificat vétérinaire de bonne santé est obligatoire, moins de 5 jours avant la transaction (Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008) :

En cas de vente d'un chiot par :

- Elevages,
- Animaleries,
- Autres activités de vente, de transit ou de garde,d'éducation, de dressage et de présentation au
public de chiens.

(article L.214-8-I-3 du code rural)


En cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'un chiot par :

- Refuges, associations de protection des animaux et fondations consacrées à la protection des animaux ( article L 214-8-I du code rural)

- Particuliers ne pratiquant pas l'élevage au sens de l'article L.214-6, c'est à dire n' ayant pas une «
activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an ». ( article L.214-8-IV du code rural).


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Cathy
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MessageSujet: Re: Vente de chiots et certificat vétérinaire, Décret du 25 novembre 2008 Mar 1 Nov - 14:16

ça c'est bon à savoir, je l'ignorais pour les associations de protection animale, j'ai justement deux chiots de 3 mois (cockers anglais) en famille d'accueil actuellement pour lesquels je cherche une famille, ils auront donc droit à une "énième" visite véto quand j'aurai des adoptants !
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Vente de chiots et certificat vétérinaire, Décret du 25 novembre 2008

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