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Sexe : Messages : 604 Date d'inscription : 01/12/2010 Age : 56 Localisation : Lyon Emploi/loisirs : Bénévolat, mes chiens, le chien en général, etc.. Humeur : Toujours de bonne humeur ou presque....
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Sujet: Vente de chiots et certificat vétérinaire, Décret du 25 novembre 2008 Mar 1 Nov - 5:21 | |
| Désormais, un certificat vétérinaire de bonne santé est obligatoire, moins de 5 jours avant la transaction (Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008) : En cas de vente d'un chiot par :- Elevages, - Animaleries, - Autres activités de vente, de transit ou de garde,d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens. (article L.214-8-I-3 du code rural) En cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'un chiot par :- Refuges, associations de protection des animaux et fondations consacrées à la protection des animaux ( article L 214-8-I du code rural) - Particuliers ne pratiquant pas l'élevage au sens de l'article L.214-6, c'est à dire n' ayant pas une « activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an ». ( article L.214-8-IV du code rural). [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] |
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Cathy Passionné(e) cocker
Sexe : Messages : 42 Date d'inscription : 29/10/2011 Age : 53 Localisation : Landes (40) Emploi/loisirs : comptable/mes animaux et tous les cockers rejetés par la société !
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Sujet: Re: Vente de chiots et certificat vétérinaire, Décret du 25 novembre 2008 Mar 1 Nov - 14:16 | |
| ça c'est bon à savoir, je l'ignorais pour les associations de protection animale, j'ai justement deux chiots de 3 mois (cockers anglais) en famille d'accueil actuellement pour lesquels je cherche une famille, ils auront donc droit à une "énième" visite véto quand j'aurai des adoptants ! |
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